Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(245) La Commission souligne que la rémunération de chacune des mesures d’aide énumérées aux points (182) à (185) et, en particulier, des garanties, de l’injection de capital et de la cession d’actifs aux SPV, n’est pas compatible avec les communications de la Commission en la matière.

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