Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(246) Les garanties d’État ont été rémunérées à 20 points de base, bien en deçà du niveau résultant de l’application des règles de la Commission en matière de rémunération des garanties d’État sur les titres de la dette émis par des institutions financières.

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