Article considérant 248

(248) En ce qui concerne la cession d’actifs aux SPV à leur valeur comptable, bien que la Commission reconnaisse, d’un point de vue théorique, que la cession d’actifs aux trois SPV a pour objectif de protéger la viabilité de BPN et de permettre sa vente, cette cession à la valeur comptable implique une aide qui n’est pas compatible avec les principales exigences de la communication concernant les actifs dépréciés (ci-après la «CAD»). En particulier, la cession est effectuée à la valeur comptable, bien au-dessus de la véritable valeur économique, aucune rémunération de l’État n’étant prévue. La CAD reconnaît qu’une restructuration profonde devra compenser les éventuels écarts par rapport aux principaux critères définis dans la communication, y compris ceux relatifs au prix. Le fait qu’une profonde restructuration de BPN soit prévue constitue un élément susceptible de permettre à la Commission de considérer la mesure comme compatible avec la CAD. Par conséquent, la cession d’actifs aux SPV pourrait être appréciée avec les autres mesures en faveur de BPN dans le contexte d’une vaste restructuration.