(252) Pour ce qui est des mesures de limitation des distorsions de la concurrence, la communication sur la restructuration dispose que la nature et la forme de ces mesures dépendront du montant de l'aide et des conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et des caractéristiques du ou des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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