(254) Dans ce contexte, la Commission souligne que l’entité économique antérieure à l’intervention de l’État, constituée par BPN, cessera d’exister. Elle a fait l’objet d’une nationalisation et d’une restructuration profonde et exhaustive. À la suite de ces opérations, la banque qui concourra sur le marché aura une dimension bien plus réduite.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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