Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(257) La Commission souligne également que la vente des activités de la banque par une procédure d'appel d'offres a donné aux concurrents la possibilité d’acheter la marque et les activités de BPN, limitant ainsi les distorsions de la concurrence.

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