(259) En outre, le point 44 de la communication sur la restructuration mentionne également que les banques ne peuvent pas utiliser le soutien public dont elles bénéficient comme un avantage concurrentiel lorsqu'elles commercialisent leurs offres financières. La Commission juge positif l’engagement pris par le Portugal en vertu duquel BIC ne peut pas faire référence à l’utilisation d’aides d’État dans ses campagnes de marketing ni dans ses communications aux investisseurs.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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