(260) Dans sa décision du 24 octobre 2011, la Commission a exprimé des doutes quant au caractère suffisant des mesures, compte tenu du montant important de l’aide et du fait que BPN a bénéficié de mesures de recapitalisation, de garanties et de mesures d’aide aux actifs dépréciés qui ne sont pas rémunérées conformément aux exigences des communications applicables.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.