(261) La Commission a notamment constaté que la banque allait opérer sur le marché avec un taux de capital de base de niveau 1 de près de [10-18] %, ce qui est bien supérieur au niveau minimal de 9 % exigé fin 2011 et de 10 % exigé fin 2012.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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