Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(262) En outre, BIC a demandé à bénéficier du droit de revendre, dans un délai de […] mois, les prêts non productifs durant au moins […] jours (jusqu’à […] % de la valeur nominale totale du portefeuille de prêts). Elle a également réclamé le maintien de l’aide en matière de liquidités de CGD de deux manières. D’abord, le maintien, durant trois ans, de la ligne de crédit du programme de billets de trésorerie, pour un montant maximal de [150-500] millions d’EUR, avec une garantie d’État et un engagement, de la part de CGD, de maintenir les conditions de cette ligne de crédit jusqu’à […]. Ensuite, une deuxième ligne de crédit à octroyer par CGD, pour un montant maximal de [150-350] millions d’EUR, visant à compenser la diminution des dépôts en-deçà d’un seuil de 1,8 milliard d’EUR, avec une rémunération au taux Euribor + […] points de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0660. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).