(262) En outre, BIC a demandé à bénéficier du droit de revendre, dans un délai de […] mois, les prêts non productifs durant au moins […] jours (jusqu’à […] % de la valeur nominale totale du portefeuille de prêts). Elle a également réclamé le maintien de l’aide en matière de liquidités de CGD de deux manières. D’abord, le maintien, durant trois ans, de la ligne de crédit du programme de billets de trésorerie, pour un montant maximal de [150-500] millions d’EUR, avec une garantie d’État et un engagement, de la part de CGD, de maintenir les conditions de cette ligne de crédit jusqu’à […]. Ensuite, une deuxième ligne de crédit à octroyer par CGD, pour un montant maximal de [150-350] millions d’EUR, visant à compenser la diminution des dépôts en-deçà d’un seuil de 1,8 milliard d’EUR, avec une rémunération au taux Euribor + […] points de base.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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