(264) Eu égard à la situation tendue sur le marché et aux nouvelles mesures d'austérité que le Portugal a imposées au secteur bancaire à la suite des événements ayant abouti à la signature du PA, la Commission estime que ces lignes de trésorerie affecteraient sensiblement les possibilités pour l'entité combinée, après la restructuration, de rivaliser sur le marché avec d’autres intervenants n’ayant pas reçu d’aides d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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