Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(265) Par conséquent, l’aide d’État ne peut être déclarée compatible que moyennant l’adoption de mesures suffisantes pour garantir que l’aide d’État n’est pas utilisée au détriment des concurrents, dont certains n’ont pas bénéficié d’une aide publique similaire. Il conviendra aussi de maintenir une situation de concurrence équitable entre les banques bénéficiaires d’aides publiques et les autres banques. L’aide d’État ne doit pas restreindre les incitations, pour les banques n’ayant pas bénéficié d’aides, à la concurrence, à l'investissement et à l'innovation, ni créer des barrières à l’entrée susceptibles d’affecter l’activité transfrontière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0660. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).