(265) Par conséquent, l’aide d’État ne peut être déclarée compatible que moyennant l’adoption de mesures suffisantes pour garantir que l’aide d’État n’est pas utilisée au détriment des concurrents, dont certains n’ont pas bénéficié d’une aide publique similaire. Il conviendra aussi de maintenir une situation de concurrence équitable entre les banques bénéficiaires d’aides publiques et les autres banques. L’aide d’État ne doit pas restreindre les incitations, pour les banques n’ayant pas bénéficié d’aides, à la concurrence, à l'investissement et à l'innovation, ni créer des barrières à l’entrée susceptibles d’affecter l’activité transfrontière.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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