(267) Premièrement, la Commission est d’avis qu’afin de limiter les distorsions de la concurrence résultant du fait que le niveau de capital de la banque sera supérieur aux exigences minimales (voir le point (261)), toute réduction des APR découlant de la restitution de prêts à l’État devra s’accompagner d’une réduction de capital correspondante. L’engagement pris par l’État concernant le niveau maximal de capital de BPN est donc nécessaire pour garantir la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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