Article considérant 268

(268) Deuxièmement, la Commission considère que la durée de la ligne de crédit de [150-500] millions d’EUR associée au programme de billets de trésorerie de BPN doit être limitée à une période de […] trois ans. En outre, la rémunération relative à la deuxième ligne de trésorerie devrait être plus proche des conditions du marché et se voir appliquer un taux Euribor + […] points de base. Parallèlement, le Portugal doit demander l’approbation préalable de la Commission avant d’accorder d’éventuelles lignes de crédit ou garanties par CGD ou par l’État jusqu’au 31 décembre 2016, de manière à garantir que ces limitations ne soient pas contournées. Dans ce contexte, la Commission juge positifs les engagements du Portugal en ce qui concerne les lignes de trésorerie, qui sont nécessaires pour garantir la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur.