(269) Troisièmement, la communication sur la restructuration établit une relation entre l’interdiction d’acquisition et les distorsions de la concurrence. Aux points 39 et 40, cette communication explique que «les aides d'État ne peuvent pas être utilisées au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d'un appui similaire des pouvoirs publics» et que «les banques ne devraient pas utiliser les aides d’État pour acquérir des entreprises concurrentes». La Commission juge positif l’engagement du Portugal mentionné au point (236) qui vise à appliquer une interdiction d’acquisitions jusqu’au 31 décembre 2016.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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