Article considérant 270

(270) Enfin, le droit, pour BIC, de céder à nouveau à l’État d’autres prêts non productifs devra prendre fin le […] et non […] mois après la vente. La Commission estime que BIC a eu la possibilité d’analyser les prêts de BPN depuis le lancement de la procédure d'appel d'offres et, en particulier, depuis la signature de l’accord-cadre du 9 décembre 2011. Par ailleurs, le portefeuille de prêts a déjà été assaini à deux reprises: avec la cession des prêts moins productifs aux SPV en décembre 2010 et, plus tard, lorsque BIC, en tant qu’acquéreur, a réclamé le droit de céder à nouveau à l’État les montants supplémentaires de prêts afin d’atteindre un taux prêts/dépôts de [110-150] %.