(271) La Commission fait remarquer que toute autre possibilité de rétrocéder des prêts confère à BIC une protection contre le risque d’aggravation de la situation économique. Une éventuelle situation de prêts «non productifs» refléterait, selon toute probabilité, l’aggravation de la situation économique, affectant ainsi tout le secteur bancaire. Le droit, pour BIC, de céder à nouveau à l’État d’autres prêts non productifs entraîne des distorsions de la concurrence, puisqu’aucune autre banque ne jouira de cette possibilité. Le délai permettant la cession de prêts devrait donc être ramené au […] au maximum. Dans ce contexte, la Commission juge positif l’engagement pris par le Portugal concernant le respect du délai du […].
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.