(272) Si tous les engagements décrits à la section 5.2 sont correctement respectés, le plan de restructuration de janvier 2012 fournit des éléments de preuve suffisants montrant que la viabilité à long terme de l’entité combinée est rétablie, qu’une répartition suffisante des charges est garantie et que des mesures appropriées sont prises pour limiter les distorsions indues de la concurrence. Par conséquent, la Commission déclare que le plan de restructuration de janvier 2012 est compatible avec la communication sur la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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