(273) Le point 46 de la communication sur la restructuration indique qu’afin de vérifier si le plan de restructuration est correctement exécuté, les États membres doivent présenter périodiquement des rapports détaillés. Par conséquent, le Portugal est tenu d'envoyer, à compter de la date de la présente décision, ces rapports semestriels à la Commission.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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