(274) La Commission regrette que le Portugal ait accordé illégalement l’aide d’État décrite à la section 6.1.2 «Quantification de l’aide d’État», en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Néanmoins, cette aide, ainsi que d’autres mesures d’aide examinées dans la présente décision, peut être déclarée compatible si les engagements décrits à la section 5.2 sont respectés,
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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