(32) Il y a lieu de souligner que, conformément à l’article 2, paragraphe 9, de la loi sur la nationalisation, toutes les opérations de crédit ou d’apport de liquidités réalisées par CGD en faveur de BPN dans le contexte de la nationalisation ont bénéficié d’une garantie personnelle de l’État portugais.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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