(33) Par conséquent, il est incontestable que tous les montants décrits dans le tableau 1 ont bénéficié d’une garantie d’État conformément à l’article 2, paragraphe 9, de la loi sur la nationalisation et aux différents arrêtés du secrétaire d’État au Trésor et aux finances. La rémunération des garanties d’État a été fixée à 0,2 % par an.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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