(4) Aucune des mesures accordées à BPN par l’État n’a fait l’objet d’une notification de la part du Portugal. La Commission n’en a été informée qu’avec un retard considérable et après avoir formulé plusieurs demandes en ce sens.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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