(55) La proposition de BIC du 20 juillet 2011 établissait seulement des conditions générales et prévoyait ce qui suit:
i. une recapitalisation par l’État, afin que BPN obtienne un taux de capital de base de niveau 1 [entre 9 et 18] %, plus [100-300] millions d’EUR;
ii. la suppression d’une partie des prêts que BIC sélectionnera, afin d’atteindre un taux prêts/dépôts de [110-150] %;
iii. la cession, par BPN, de tous les prêts non productifs au-delà du seuil d’environ […] millions d’EUR (niveau estimé de provisionnement des prêts de BPN);
iv. le droit, pour BIC, de retirer du bilan de BPN des éléments d'actif et de passif additionnels (par exemple, des prêts accordés à des établissements de crédit, des actifs financiers, des biens immobiliers, certaines provisions, d’autres éléments d'actif et de passif) obtenus en dehors de ses activités normales;
v. la cession, par BPN, de dépôts sélectionnés par BIC ne répondant pas aux conditions du marché;
vi. l’octroi à BIC, par CGD, d’une ligne de trésorerie d’un montant maximal de [150-650] millions d’EUR, pour une période de […] ans, à un taux d’emprunt correspondant au taux Euribor à […] mois; ce montant serait augmenté si les dépôts devaient être inférieurs à […] milliards d’EUR;
vii. le maintien de 500 à 600 salariés de BPN (sur un total de près de 1 600 salariés) et de 160-170 succursales sises dans des bâtiments appartenant à la banque ou avec des contrats de bail d’une durée de douze mois maximum;
viii. la cession, à l’État, des coûts liés à des litiges; et
ix. un prix d’achat de 30 millions d’EUR à acquitter par BIC.