(56) Au terme d’une période de négociation de près de cinq mois, l’accord-cadre a établi ce qui suit:
i. une recapitalisation par l’État, afin d’obtenir un niveau minimal de capital et le niveau additionnel exigé par BIC – BIC a exigé un niveau final de capital de [200-400] millions d’EUR après les ajustements du bilan qu’il avait proposés;
ii. la suppression d’une partie des prêts de BPN, en sus des prêts déjà cédés aux SPV le 30 septembre 2010. La suppression des prêts additionnels permettrait d’atteindre un taux prêts/dépôts de [110-150] %; ce taux a été fixé à [110-150] % dans la proposition de BIC du 20 juillet 2011;
iii. le droit, pour BIC, de retirer du bilan des éléments d'actif et de passif supplémentaires (par exemple des prêts accordés à des établissements de crédit, des actifs financiers, des biens immobiliers, certaines provisions, d’autres éléments d'actif et de passif);
iv. le droit pour BIC de revendre, dans un délai de […] mois, des prêts non productifs durant au moins […] jours (jusqu’à un maximum de […] de la valeur nominale du portefeuille total de prêts sélectionnés par BIC, après compensation par les dépôts existants) et pour le montant au-delà du niveau de provisionnement ([…] millions d’EUR);
v. le droit, pour BIC, de transférer des dépôts à des taux supérieurs d’au moins […] points de base au taux de référence pertinent ou de percevoir de l’État la différence en rémunération;
vi. le droit, pour BIC, de réclamer la cession, avant la signature, d’autres éléments d'actif et passif de BPN, comme des prêts à des établissements de crédit, des actifs physiques et financiers, etc.;
vii. l’octroi à BIC, jusqu’en [> 2013], par CGD, d’une ligne de trésorerie d’un montant maximal de [150-350] millions d’EUR, à un taux correspondant au taux d’emprunt Euribor à […] mois, majoré d’un spread de […] points de base. Cette ligne de trésorerie serait mise à disposition si les dépôts de BPN venaient à atteindre un niveau inférieur à […] milliards d’EUR;
viii. le maintien d’une ligne de crédit auprès de CGD pour un montant de [150-500] millions d’EUR jusqu’en [> 2013], pour le programme en cours des billets de trésorerie avec garantie d’État, durant trois ans, mais accompagné d’un engagement de la part de CGD selon lequel elle ne réclamera pas le remboursement de l’emprunt avant […];
ix. le maintien de près de la moitié des salariés de BPN (au moins 750 sur les quelque 1 600 salariés). Le coût total de la fermeture des succursales que BIC n’achètera pas et du paiement des indemnités au personnel licencié ou au personnel délocalisé sera supporté par l’État;
x. la cession, par l’État, des coûts liés aux risques de litige;
xi. un prix de rachat de 40 millions d’EUR à acquitter par BIC;
xii. une clause en matière de prix relative au partage, avec l’État, de 20 % des bénéfices nets (après impôts) générés par BPN durant les cinq prochaines années, si ces bénéfices nets cumulés dépassent 60 millions d’EUR;
xiii. l’engagement de BIC de ne pas verser de dividendes ni d'avantages équivalents en lien avec BPN aux actionnaires durant une période de cinq ans.