(64) Premièrement, le Portugal prétend que les mesures d’aide en faveur de BPN avant la nationalisation, notamment l’aide d’urgence pour crise de liquidités, et les prêts accordés par CGD en octobre et novembre 2008, ne comprennent aucun élément d'aide d’État. Il affirme que l’aide d’urgence pour crise de liquidités a été octroyée par la Banque du Portugal de manière indépendante, à un taux d’intérêt pénalisant et avec des garanties de BPN. Les prêts de CGD d’octobre et novembre 2008 ont été accordés aux conditions du marché, à un taux d’intérêt concurrentiel et avec des garanties appropriées et, partant, ils ne confèrent aucun avantage économique à BPN.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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