(65) Deuxièmement, le Portugal réfute que des aides d’État soient impliquées dans le financement concédé à BPN par CGD après la nationalisation de BPN (opérations du marché monétaire interbancaire, émission ferme de billets de trésorerie par CGD). Il prétend qu’il s’agissait de transactions commerciales à des conditions équivalentes à celles de transactions comparables effectuées par des investisseurs prudents dans une économie de marché. Par conséquent, elles n’ont conféré aucun avantage économique à BPN.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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