(67) Par ailleurs, le Portugal reconnaît que certaines mesures en faveur de BPN constituent des aides d’État. Ces mesures sont les suivantes: la garantie d’État sur les billets de trésorerie émis par BPN; la cession d’actifs sélectionnés aux SPV en 2010; la recapitalisation de BPN effectuée le 15 février 2012 en vue de la vente; et certaines mesures octroyées dans le cadre du projet de vente à BIC (comme la garantie d’État sur le programme d’émission de billets de trésorerie qui sera maintenue après la vente).
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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