(68) En outre, le Portugal prétend que toutes les mesures constituant des aides d’État sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, puisqu’elles sont destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie portugaise, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.