Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(7) La Commission a réitéré ses demandes d’information le 17 juillet 2009, les 4 et 14 septembre 2009, le 30 novembre 2009, le 5 février 2010 et le 16 mars 2010.

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