(73) En ce qui concerne le choix des actifs cédés aux SPV, le Portugal estime qu’il a été effectué sur la base de critères objectifs, dans le but de promouvoir la viabilité à long terme de BPN et d’intéresser les acquéreurs potentiels au processus de reprivatisation. Le Portugal fait aussi valoir que les cessions supplémentaires d’actifs dans le cadre de la vente à BIC sont appropriées pour garantir la viabilité future de BPN et qu’elles se limitent au minimum nécessaire pour permettre la vente.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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