(75) Le Portugal prétend également que tant les anciens actionnaires de BPN que la banque elle-même partagent ou partageront, de façon suffisante, les coûts du processus de restructuration, en assurant une répartition adéquate des charges. Les anciens actionnaires de BPN n’ont reçu aucune compensation à la suite de la nationalisation et ont perdu la totalité du capital qu’ils avaient investi dans la banque.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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