(76) En revanche, le Portugal estime qu’il n'est pas approprié d’exiger des clients ayant contribué à la dette subordonnée de BPN qu'ils participent à la répartition des charges, compte tenu des circonstances spécifiques de la commercialisation de ces instruments […]. Dans certains cas, les spécifications techniques des produits empêchent BPN de refuser le paiement d’intérêts et le remboursement du capital.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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