Article considérant 78

(78) Le Portugal reconnaît que la cession d’actifs aux SPV à leur valeur comptable a été effectuée à une valeur supérieure à la valeur économique réelle de ces actifs, sans que l’État ait reçu de rémunération. Néanmoins, le Portugal considère que la contribution de BPN est garantie via la nationalisation de la banque à une valeur zéro, qui a été suivie d’une profonde restructuration. Le Portugal prétend que l’avantage éventuellement concédé à BPN du fait de la séparation des actifs et de leur cession aux SPV serait partiellement récupéré via le prix de la reprivatisation de la banque, qui a été le plus élevé possible. Le Portugal considère aussi que la garantie d’État est rémunérée de façon adéquate. Bien que la rémunération (0,2 % par an) soit inférieure à celle exigée dans le cas des garanties d’État, tout rendement additionnel perçu par BPN (ou toute dépense qui ne se concrétiserait pas) durant le processus de restructuration bénéficierait à l’État, qui détient actuellement 100 % des actions de la banque.