(81) Par ailleurs, le Portugal estime que les différentes mesures prises dans le cadre de ce processus seront appropriées et suffisantes pour limiter les éventuelles distorsions de la concurrence. BPN avait une présence réduite sur le marché avant la nationalisation (9e plus grande banque du Portugal avec des parts de marché comprises entre [1-5] % et [1-5] %, selon les marchés), elle a été restructurée et sa présence sur le marché a été réduite de plus de 50 %, ses activités ayant été recentrées sur la banque de détail. La nationalisation a été effectuée sans payer la moindre compensation aux anciens actionnaires et la stratégie commerciale et la politique de contrôle du risque de BPN ont été modifiées après la nationalisation.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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