Article considérant 82

(82) Les autorités portugaises prétendent en outre que le processus de vente de BPN a été ouvert et transparent. Enfin, BIC n'est pas autorisée à distribuer des dividendes jusqu’en 2016, de manière à assurer que l’aide financière accordée à BPN soit utilisée pour garantir la viabilité à long terme de la banque. L’accord de partage des bénéfices conclu entre l’État et BIC pour ce qui est des résultats supérieurs à […] millions d’EUR permet de récupérer une partie des coûts de restructuration de la banque. L’engagement pris par BIC de ne pas faire référence aux aides d’État dans ses communications commerciales garantit, de l’avis des autorités portugaises, que l’aide ne sera pas utilisée au détriment des concurrents. Les autres engagements possibles, prévus dans la communication de la Commission sur la restructuration des banques (en tant que mesures de promotion de l’ouverture du marché, de limitations au niveau des parts de marché ou de cession d’actifs et d’activités supplémentaires) ne sont pas appropriés dans le contexte de la restructuration de BPN.