Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(84) Le taux de capital de base de niveau 1 de BPN le jour de sa vente à BIC ne peut être supérieur à [10-18] %.

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