(85) Si BIC ou l’entité combinée choisit de céder à nouveau des prêts à l’État ou à toute autre entité contrôlée par l’État après la vente, elle doit rembourser à l’État le capital associé à ces prêts, pour un montant correspondant à [10-18] % des actifs pondérés par le risque des prêts.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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