Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(86) BIC et l’entité combinée ne peuvent céder de prêts non productifs à l’État ni à aucune autre entité contrôlée par l’État après [> 2013].

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