(87) BIC ou l’entité combinée ne peuvent céder de prêts non productifs à l’État ni à toute autre entité contrôlée par l’État dans les conditions prévues au point (85) qu’après avoir épuisé intégralement le provisionnement disponible le jour de la vente sur les comptes de BPN.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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