(89) La rémunération de la ligne de trésorerie de [200-400] millions d’EUR, qui sera accordée par CGD à BIC et à l’entité combinée, doit être fixée, au minimum, au taux Euribor + […] points de base.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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