(9) Après la réunion organisée avec les autorités portugaises le 16 juin 2010, la Commission a à nouveau invité les autorités portugaises, le 12 août 2010, à notamment envoyer sans délai le plan de restructuration de BPN. Ce plan de restructuration n’ayant toujours pas été soumis, la Commission a envoyé le 31 août 2010 un rappel conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalité d’application de l’article 93 du traité CE [actuel article 108 du TFUE].
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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