(90) Le Portugal doit demander l’approbation préalable de la Commission avant que CGD ou l’État n’accorde, après la vente, d’éventuelles lignes de crédit ou garanties en faveur de BIC ou de l’entité combinée, jusqu’au 31 décembre 2016.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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