(91) BIC et l’entité combinée ne pourront procéder à aucun rachat d’entreprise avant le 31 décembre 2016, sauf si le prix de rachat brut total cumulé payé par BIC et par l’entité combinée pour tous les rachats effectués durant le même exercice est inférieur à […] millions d’EUR. Le prix de rachat brut total cumulé de ces rachats doit être calculé sans tenir compte de l'hypothèse ou du transfert d'une dette en relation avec ces rachats.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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