Décision (CELEX 32012D0660) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32012D0660)EUR-Lex →

(92) Jusqu’au 31 décembre 2016, BIC, l’entité combinée et le Portugal ne peuvent exercer d’éventuels droits d’option de sauvetage en relation avec la dette subordonnée émise par BPN avant le jour de la vente.

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