Article considérant 94

(94) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Ainsi, une mesure étatique est considérée comme une aide d’État si elle remplit les quatre critères suivants (cumulatifs):

— ressources d’État;

— avantage sélectif;

— effet de distorsion de la concurrence; et

— effet sur les échanges commerciaux entre États membres.