(95) Le Portugal conteste que les mesures accordées à BPN avant la nationalisation aient constitué des aides d’État. Ces mesures comportaient une AUL et quatre prêts accordés par CGD avant la nationalisation de BPN en octobre et novembre 2008.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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