(96) Pour ce qui est de l’AUL, ainsi que les autorités portugaises le rappellent dans leurs observations sur la décision de la Commission du 24 octobre 2011, l’aide d’urgence sous la forme d’apport de liquidités accordée à BPN avant sa nationalisation a été décidée de manière indépendante par la Banque du Portugal, avec un taux d’intérêt pénalisant et des garanties fournies par BPN, et sans garantie d’État.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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