(98) Par conséquent, la Commission constate qu’au sens de la communication sur le secteur bancaire, il n’y a pas d’éléments d’aide d’État dans l’octroi de l’AUL à BPN par la Banque du Portugal.
Décision (CELEX 32012D0660) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0660)
RattachementDécision (CELEX 32012D0660)
Versionacte d'origine du 27/03/2012 (CELEX 32012D0660)
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