Version d'origine : acte du 27/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0661)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →
L’aide à la restructuration notifiée par Malte, consistant en l’octroi de 130 millions d’EUR à Air Malta sous la forme d’un apport en capital, dont un échange de créances contre des participations dans le prêt de sauvetage approuvé pour un montant de 52 millions d’EUR, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette aide d’État est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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